Si votre prêt hypothécaire date d'avant 2019, vous pouvez réclamer les frais hypothécaires.

Les clauses de taux plancher et les frais hypothécaires sont deux notions distinctes, et il est important de les différencier pour déterminer si vous pouvez faire valoir vos droits. Au cours du premier semestre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour suprême ont toutes deux statué que le délai de prescription pour réclamer des dommages-intérêts au titre des clauses de taux plancher…